Il s’agit d’environ 1.850 conventions fiscales bilatérales, qui traduisent l’engagement ferme de la Tunisie à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps) par les entreprises multinationales.
Depuis le 24 juillet dernier, la Tunisie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention Beps)
Il s’agit d’environ 1.850 conventions fiscales bilatérales, qui traduisent l’engagement ferme de la Tunisie à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps) par les entreprises multinationales. La Convention Beps entrera en vigueur le 1er novembre 2023 pour la Tunisie.
Au 1er août 2023, environ 1.200 conventions fiscales conclues entre les 82 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention Beps, ont déjà été modifiées par cette dernière. Environ 650 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention Beps aura été ratifiée par tous les signataires.
Lutte contre l’évasion fiscale
Pour rappel, le 11 juillet dernier, 138 des 143 membres du cadre inclusif ont approuvé une Déclaration de résultat qui fait un état des lieux des négociations techniques en cours. Elle fait le point sur l’ensemble des livrables élaborés pour apporter une réponse aux éléments en suspens, «fruit de la collaboration et des compromis entre toutes les juridictions, petites ou grandes, développées ou en développement, durant les négociations menées par les membres du Cadre inclusif depuis octobre 2021», selon l’Organisation de coopération et de développement économique (Ocde).
Beps (Base Erosion and Profit Shifting ou Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) est un ensemble de recommandations proposées par l’Ocde dans le cadre du Projet Ocde/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales qui utilisent de façon abusive des conventions fiscales. Ces mesures visent à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.
En conclusion, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ou «instrument multilatéral» (IM) devrait modifier substantiellement la façon dont sont appliquées les conventions fiscales conclues par la Tunisie. Il sera ainsi nécessaire de prendre en compte, non seulement les dispositions de la convention fiscale bilatérale elle-même et de ses protocoles éventuels, mais également les dispositions de l’IM, en tenant compte des multiples combinaisons d’options et de réserves pouvant exister.
